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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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Arrêté royal désignant l’autorité compétente concernant les missions dans le cadre des mesures restrictives en matière financière, conformément à l’article 2 de la loi du 13 mai 2003 relative à la mise en œuvre des mesures restrictives adoptées par le Conseil de l’Union européenne à l’encontre d’États, de certaines personnes et entités
Droit financier — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant pour certaines oeuvres humanitaires les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant exécution de l'article 75, § 2, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités
Sécurité sociale - tout, à l'exception de l'assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 28 avril 1947 maintenant dans le cadre du nouveau statut pécuniaire du personnel rétribué par l'Etat les dispositions de garantie prises en faveur des agents dépassés dans leur carrière par raison linguistique
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant la compétence de la commission centrale d'appel des dommages de geurre d'expression française
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal instituant un cours facultatif à la faculté de droit de l'Université de l 'Etat à Gand
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif modifiant l’arrêté royal du 22 août 2020 relatif aux marins
Transport — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant le code du bien-être au travail, en ce qui concerne le service interne commun pour la prévention et la protection au travail
Emploi — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux immeubles d'habitation, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable pour la période du 1er juillet 1961 au 31 décembre 1961 (arrêté n° 38)
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal abrogeant l’article 13 de l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de l’entreprise et des tribunaux de police
Code judiciaire (partie II : Organisation judiciaire) et lois spéciales connexes — Projet d'arrêté royal