Avis 5.677 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal déterminant le mode de paiement des taxes dues pour le dépôt et le maintien en vigueur des brevets d'invention
Projet d'arrêté royal
Avis
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Avis 5.706 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant les articles 196, 199, 203, 210, 215, 220, 242, 247, 249, 251, 254, et 262 du Règlement général pour la protection du travail
Projet d'arrêté royal
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Avis 5.721 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal réglant l'octroi de subventions à des oeuvres lyriques et musicales
Projet d'arrêté royal
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Avis 5.722 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de geurre aux immeubles d'habitation, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable pour la période du 1er avril 1957 au 30 juin 1957 (arrêté n° 29)
Projet d'arrêté royal
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Avis 5.754 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal instituant un examen d'avancement pour la promotion du grade de chef technicien au service "Identification judiciaire"
Projet d'arrêté royal
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Avis 5.758 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant les préavis pour certaines entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale de l'industrie de la construction métallique
Projet d'arrêté royal
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Avis 5.844 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif à l'octroi, à titre posthume, d'une décoration aux victimes d'accidents mortels du travail
Projet d'arrêté royal
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Avis 5.845 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 juillet 1847 portant règlement général sur le service des entrepôts des douanes
Projet d'arrêté royal
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Avis 585 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 19 décembre 1946 portant fixation du cadre organique et des barèmes du personnel du Ministère des Finances
Projet d'arrêté royal
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Avis 5.868 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant octroi de subsides, d'indemnités de stockage et autres indemnités dans le cadre de l'intervention de l'Etat en matière de valorisation du froment indigène et l'etablissement d'un stock de sécurité de froment
Projet d'arrêté royal