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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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31.571 résultats

    • Avis

    Avis 5.597 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 17 juillet 1946, réglementant la traction des bateaux sur le canal de Charleroi à Bruxelles, entre la tête amont de l'écluse n° 13 à Seneffe et l'origine du canal de Bruxelles au Rupel

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 5.619 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 2 avril 1947, déterminant les modalités générales d'exécution de l'arrêté-loi du 25 février 1947 relatif à l'octroi de salaires aux travailleurs, pendant un certain nombre de jours fériés par an

    Projet d'arrêté royal