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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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31.520 résultats

    • Avis

    Avis 6.212 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    1° Arrêté royal portant création portant création de l'Ecole technique sécondaire superieure à l'Ecole technique de la force aérienne; 2° Arrêté royal fixant le règlement organique de l'Ecole technique secondaire supérieure créée à l'Ecole technique de la force aérienne

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 6.262 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant la date à laquelle des actes de l'état civil dressés pendant l'occupation dans la partie du territoire belge annexée abusivement à l'Allemagne en mai 1940, seront remplacés par de photocopies

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 6.278 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    1° Portant création de la "Koninklijke Academie voor Koloniale Wetenschappen"; 2° Modifiant les statuts de l'Académie des sciences coloniales; 3° Portant dispositions transitoires relatives aux deux Académies

    Projet d'arrêté royal