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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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31.571 résultats

    • Avis

    Avis 5.097 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 2 juillet 1949 relatif à l'intervention de l'Etat en matière de subsides pour l'exécution de travaux par les provinces, communes, associations de communes, commissions d'assistance publique, fabriques d'église, séminaires diocésains et associations de polders ou de wateringues

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 5.167 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les conditions d'accession des candidats et des licenciés en sciences, groupe : sciences chimiques, aux grades de candidat, groupe : sciences mathématiques ou physiques, et de licencié, groupe : sciences physique

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 5.175 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le règlement particulier du canal de Gand à Ostende, l'arrêté royal du 7 septembre 1950 portant les règlements particuliers de certaines voies navigables

    Projet d'arrêté royal