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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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31.520 résultats

    • Avis

    Avis 4.828 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant un délai pour la remise des formules d'engagement destinées à valider certains services ou avantages en conformité de l'article 22 de l'arrêté royal n° 255 du 12 mars 1936, unifiant le régime des pensions des veuves et orphelins des membres de l'armée et de la gendarmerie

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 4.897 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 29 février 1952 portant réglementation des allocations, primes et indemnités du personnel de l'Administration de la Marine, et des rétributions à attribuer à des Néerlandais, pour la garde des bateaux à moteur, à Flessingue

    Projet d'arrêté royal