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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 4.067 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux immeubles d'habitation, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable pour la période du 1er janvier 1954 au 30 juin 1954

    Projet d'arrêté royal