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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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31.571 résultats

    • Avis

    Avis 3.275 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modfiant, en ce qui concerne la désignation des bureaux de perception des droits de navigation, larrêté royal du 7 septembre 1950 portant les règlements particuliers de certaines voies navigables

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 3.360 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant le tableau annexé à l'arrêté royal du 22 octobre1936 mentionnant les routes ou sections de routes de l'Etat dans la province de la Flandre occidentale pour lesquelles il y a lieu de réduire ou de supprimer la zone de recul

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 3.381 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal interprétant l'article 2 de l'arrêté royal du 14 août 1952 portant suppression du Département ministériel de la Reconstruction et transfert de ses attributions au Ministère des Travaux Publics et au Ministère de la Santé Publique et de la Famille

    Projet d'arrêté royal