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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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31.520 résultats

    • Avis

    Avis 3.902 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 1951, relatif à l'octroi d'allocations spéciales aux personnes chargées de cours de formation professionelle au Ministère des Affaires économiques et des classes moyennes

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 3.958 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif au statut pécuniaire des membres du personnel non permanent de la garde territoriale antiaérienne appelés à participer à certains exercices d'ensemble au cours des années 1953 et 1954

    Projet d'arrêté royal