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permis | demande
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Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux immeubles d'habitation, des coefficients d'indemnisation intégrale applicables pour la période du 1 juillet 1952 au 31 décembre 1952 (arrêté n°19)
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal instituant une commission paritaire nationale pour les métiers d'art et de précision
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 19 décembre 1946 portant fixation du cadre organique et des barèmes du personnel du Ministère des Finances
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal complétant l'arrêté royal complétant l'arrêté du Régent du 26 juin 1947 créant un Service Social au ministère des affaires économiques et des classes moyennes
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à l'aide à l'industrie cinématographique belge
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 avril 2001 portant exécution de l'article 59 de la loi du 2 janvier 2001portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses, en ce qui concerne les mesures de réduction du temps de travail et de fin de carrière
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Régent modifiant l'article 1 de l'arrêté royal du 7 mars 1938 portant de 4 à 6 le nombre des bureaux des hypothèques de Bruxelles
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant création d'un service social au sein du Ministère du Travail et de la Prévoyance sociale et Arrêté ministériel réglant l'organisation et le fonctionnement du service social au sein du Ministère du Travail et de la Prévoyance sociale
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Régent relatif au retrait d'une allocation compensatoire à certaines catégories de personnes
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal créant une Commission Consultative pour les problèmes culturels, sociaux et juridiques relatifs à la télévision
Projet d'arrêté royal