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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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31.520 résultats

    • Avis

    Avis 3.546 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 15 décembre 1952 déterminant pour l'année 1953 les modalités d'application de l'article 6 quinquies des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 3.560 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 5 mars 1947, portant réorganisation de l'Institut Cartographique Militaire, modifié par l'arrêté du Régent du 20 avril 1950 et par l'arrêté royal du 31 janvier 1952

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 3.581 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant 1. le règlement général annexé à l'arrêté du Régent du 22 mai 1947 et déterminant les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles affectés au transport rémunéré de personnes à l'aide de véhicules comprenant au moins neuf places, non compris le siège du conducteur, et les véhicules automobiles affectés au transport de choses; 2. l'arrêté du Régent du 10 juin 1947 portant le règlement général déterminant les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles comprenant huit places maximum, non compris le siège du conducteur et affectés au transport rémunéré de personnes ou au transport de choses

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 368 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté du Régent portant de un à deux milliards de francs le montant de la garantie que l'Etat peut attacher à la bonne fin des crédits consentis en vertu de l'arrêté royal n°81 du 28 novembre 1939, relatif à l'aide aux industries nouvelles

    Projet d'arrêté royal