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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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31.571 résultats

    • Avis

    Avis 2.780 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    1° Arrêté royal pris en exécution de la loi du 26 janvier 1951 relative à la simplification des documents dont la tenue est imposée par la législation sociale; 2° Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 1937 portant exécution de la loi du 15 décembre 1937 relative à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré et l'arrêté royal du 8 juin 1931 portant règlement général d'application de la loi du 18 juin 1930 relative à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré des employés

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 29.292 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les conditions auxquelles une intervention de l'assurance obligatoie soins de santé et indemnités peut être accordée pour la coordination des soins par les services de soins infirmiers à domicile

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 2.940 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal classant la fabrication de l'acide citrique parmi les établissements classés comme dangereux, insalubres ou incommodes, déterminés au titre I, chapitre II, du règlement général pour la protection du travail

    Projet d'arrêté royal