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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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31.571 résultats

    • Avis

    Avis 25.533 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant la loi du 17 juin 1991 portant organisation du secteur public du crédit et de la détention des participations du secteur public dans certaines sociétés financières de droit privé et prescrivant la Société Fédérale de Participations à céder sa participation à la société anonyme Crédit Agricole

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 2.561 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant modification à l'arrêté du Régent du 15 mai 1947 portant réglementation de la sélection et de la surveillance médicales des chauffeurs des services publics d'autobus, des services spéciaux d'autobus, des services de taxis ou fiacres automobiles et des autres transports de personnes par véhicules automobiles visés par l'arrêté-loi du 30 décembre 1946

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 25.679 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant le Code des droits de succession, en application des art. 2, § 1, et 3, § 1, 2° de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne.

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 2.590 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal prorogeant la durée de validité de l'arrêté du Régent du 8 février 1950 modifiant à titre provisoire les dispositions relatives au recrutement des agents et ouvriers temporaires de l'Etat

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 2.591 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 août 1939 déterminant les diplômes et certificats d'études requis des candidats aux fonctions de l'Etat, tel qu'il à été modifié par l'arrêté royal du 3 juillet 1951

    Projet d'arrêté royal