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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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31.520 résultats

    • Avis

    Avis 31.724 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 avril 2001 portant exécution de l'article 59 de la loi du 2 janvier 2001portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses, en ce qui concerne les mesures de réduction du temps de travail et de fin de carrière

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 3.180 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant création d'un service social au sein du Ministère du Travail et de la Prévoyance sociale et Arrêté ministériel réglant l'organisation et le fonctionnement du service social au sein du Ministère du Travail et de la Prévoyance sociale

    Projet d'arrêté royal