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permis | demande
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Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 6 juillet 1946 portant fixation du cadre organique et des barèmes du personnel du Ministère de l'Agriculture
Projet d'arrêté royal
1° Arrêté royal pris en exécution de la loi du 26 janvier 1951 relative à la simplification des documents dont la tenue est imposée par la législation sociale; 2° Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 1937 portant exécution de la loi du 15 décembre 1937 relative à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré et l'arrêté royal du 8 juin 1931 portant règlement général d'application de la loi du 18 juin 1930 relative à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré des employés
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Régent fixant les dates avant lesquelles la justification des paiements des primes à l'exportation doit être faits
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal créant une commission mixte chargée de l'étude du problème linguistique qui se pose au sein des forces armées
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 6 juillet 1931 portant établissement d'un passage d'eau public sur la Lys, à Gand, à l'endroit dit "Patijntje"
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant modification à l'arrêté du Régent du 8 juillet 1946 portant réglementation et unification de l'intervention de l'Etat dans les frais de changement de résidence
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal déterminant les conditions particulières d'avancement applicables à la garde territoriale antiaérienne ainsi que les règlements en vigueur et la tenue du personnel
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les conditions auxquelles une intervention de l'assurance obligatoie soins de santé et indemnités peut être accordée pour la coordination des soins par les services de soins infirmiers à domicile
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal classant la fabrication de l'acide citrique parmi les établissements classés comme dangereux, insalubres ou incommodes, déterminés au titre I, chapitre II, du règlement général pour la protection du travail
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant le Règlement général sur les taxes assimilées au timbre
Projet d'arrêté royal