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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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Arrêté royal réglant, en ce qui concerne les dommages aux personnes, l'exécution des articles 3 et 4 de la loi du 13 juillet 1951 relative à la réparation des dommages causés par l'explosion survenue le 29 avril 1942 à Tessenderlo
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les taux d'intervention de l'Etat pour 1951 dans les frais de fonctionnement des colonies gérées ou agréées par l'Oeuvre nationale de l'enfance ainsi que les subsides pour les homes et colonies de vacances, cures de jour, maisons maternelles, crèches et pouponnières
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif au contrôle administratif et budgétaire
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les conditions auxquelles peuvent être nommés agent de l'Etat, au sens du statut, les militaires en fonctions à l'Administration des pensions militaires
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal déléguant à des inspecteurs des contributions, pour une période limitée, les pouvoirs attribués aux directeurs des contributions par l'article 65 des lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal allouant une allocation compensatoire à certains ayants droit de militaires du corps de volontaires pour la Corée tués à l'ennemi ou morts des suites de faits de guerre, disparus ou prisonniers de guerre
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant création de la subdivision de lieutenant de vaisseau de 1ère classe, de lieutenant technicien de 1ère classe et de capitaine-commandant des services à la force navale
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la mise en application de la loi du 14 juillet 1951 sur la position et l'avancement des officiers de complétant
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal octroyant pour l'année 1951 un supplément d'allocation aux bénéficiaires d'une allocation de vieillesse, de veuve, d'orphelin ou d'invalidité, à charge du Fonds d'allocations pour employés
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal créant un service social auprès des services du Premier Ministre
Projet d'arrêté royal