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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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31.571 résultats

    • Avis

    Avis 21.649 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant exécution de la directive du Conseil des Communautés européennes concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de travail

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 21.786 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant pour les années 1991 et 1992 le pourcentage de la quote-part en pourcentage des trimestres cumulatifs successifs dans le budget global des moyens financiers, en exécution de l'article 34undecies bis, § 13, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 2.181 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 5 décembre 1946 déterminant le mode de calcul pour fixer le montant de l'allocation à payer aux estropiés qui bénéficient des dispositions de la loi du 10 juin 1937 relative à l'octroi d'allocations spéciales aux estropiés, mutilés, etc..., modifié par l'arrêté du Régent du 5 décembre 1949 et par l'arrêté roayl du 19 juin 1951

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 2.176 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant la composition des conseils techniques institués par l'arrêté du Régent du 21 mars 1945 concernant l'organisation de l'assurance obligatoire en cas de maladie ou d'invalidité

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 21.818 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles en faveur de certains membres du personnel appartenant aux administrations provinciales et locales et affiliées à l'Office national de sécurtié sociale des administrations provinciales et locales

    Projet d'arrêté royal