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permis | demande
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Arrêté royal portant création et organisation de la commission de conciliation du contentieux relatif à l'indemnité visée par la loi du 10 janvier 1955 relative à la divulgation et à la mise en oeuvre des inventions et des secrets de fabrique intéressant la défense du territoire ou la sûreté de l'Etat
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal ayant pour lobjet d'autoriser les fabriques d'église à convertir, dans un délai d'un an à compter de la date de l'arrêté, leurs inscriptions nominatives au gran-livre de la dette publique belge 3 p.c.c, en inscriptions de la dette unifiée 4 p.c. ou de l'emprunt de la libération 4 p.c.
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif aux armes en usage et à l'utilisation de certains moyens par les membres du personnel des entreprises de gardiennage et des services internes de gardiennage
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er septembre 1980 fixant l'intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des médicaments remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal concernant l'accueil et la formation des agents de l'Etat
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal prorogeant d'un an, à la Régie des Postes, le délai pour l'introduction des demandes de mise en disponibilité pour convenance personnelle précédant la pension de retraite
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la communication du pays de provenance des étrangers, du numéro de carte d'identité et de la filiation des Belges et des étrangers inscrits dans les registres de population
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 juillet 1977 fixant le statut du personnel de la Régie des Télégraphes et des Téléphones
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant suppression des comités locaux de reconstruction
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant le statut du président, des rapporteurs et du conseiller juridique de la Commission pour la régulation des prix
Projet d'arrêté royal