Avis 188 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté du Régent complétant l'arrêté du Régent du 13 juillet 1948 portant modalités d'exécution de l'arrêté royal n°80, du 28 novembre 1939, confirmé par la loi du 16 juin 1947 et modifié par l'arrêté-loi du 28 février 1947, complétant et modifiant la loi du 5 juin 1868, relative à la liberté du travail des matières d'or et d'argent et instituant la garantie obligatoire du titre de certains ouvrages en métaux précieux
Projet d'arrêté royal