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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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31.571 résultats

    • Avis

    Avis 17.925 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant pour l'année 1987 la part de chaque organisme financier du secteur public et de son personnel dans le montant à verser au Trésor conformément à l'article 31 de la loi de redressement du 31 juillet 1984

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 17.990 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant les conditions sectorielles de déversement, dans les eaux de surface ordinaires et dans les égouts publics, des eaux usées provenant de la production des hydrocarbures chlorés

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 1.800 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant création du diplôme de professeur de travaux manuels dans les établissements d'enseignement normal et d'enseignement moyen de l'etat, ainsi que des cours d'examens qui y conduisent

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 18.029 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'article 37 de l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 18.044 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 janvier 1973 organisant les examens permettant aux titulaires de fonctions au Conseil d'Etat de satiffaire au prescrit de l'article 33, § 2, alinéas 2 et 5, de la loi du 23 décembre 1946 portant création d'un Conseil d'Etat

    Projet d'arrêté royal