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permis | demande
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Arrêté royal portant classification des communes du Royaume en application de l'article 19, alinéa 2, de la loi communale et déterminant l'orthographe de leur nom
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal déterminant les conditions sectorielles de déversement, des les eaux de surface ordinaires et dans les égouts publics, des eaux usées provenant du secteur de la mécanique, de la transformation à froid et du traitement de surface des métaux
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal organique portant fixation du cadre organique et des barèmes des délégués permanents à la protection de l'enfance
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la dénomination et aux caractéristiques du gasoil chauffage
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant règlement de navigation de l'Escaut maritime inférieur
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 août 1983 relatif à l'exercice d'une fonction supérieure dans les administrations de l'Etat
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 juin 1973 portant statut pécuniaire du personnel des ministères
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 novembre 1976 portant statut pécuniaire des officiers et agents judiciaires près les parquets
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Régent complétant l'arrêté du Régent du 13 juillet 1948 portant modalités d'exécution de l'arrêté royal n°80, du 28 novembre 1939, confirmé par la loi du 16 juin 1947 et modifié par l'arrêté-loi du 28 février 1947, complétant et modifiant la loi du 5 juin 1868, relative à la liberté du travail des matières d'or et d'argent et instituant la garantie obligatoire du titre de certains ouvrages en métaux précieux
Projet d'arrêté royal