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permis | demande
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Arrêté royal réglant, en ce qui concerne les organismes d'intérêt public relevant du Ministère de la Prévoyance sociale, l'accès au Registre national des personnes physiques
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1970 portant mise en vigueur partielle de la loi du 16 juin 1970 sur les unités, étalons et instruments de mesure et fixant les unités légales et les étalons et les mesures nécessaires à la reproduction de ces unités
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la transmission par les communes à l'Office des étrangers du Ministère de la Justice, par l'intermédiaire du Registre national des personnes physiques, des informations visées par l'article 6 de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 juillet 1972 relatif à l'exécution des articles 117 et 120 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 juin 1985 relatif aux vacances complémentaires, au pécule de vacances complémentaires, au pécule de vacances et aux titres de voyage gratuit des ouvriers mineurs et assimilés
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant le statut de l'Institut universitaire des territoires d'outre-mer
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal habiliant la Caisse nationale de Crédit professionnel et ses Associations de Crédit à consentir des prêts sans intérêt en vue d'encourager l'utilisation rationnelle de l'énergie dans les petites et moyennes entreprises, et déterminant les conditions d'octroi de ceux-ci
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la démonétisation des pièces de 250 francs en argent commémoratives du XXVe anniversaire de la prestation de serment de S.M. le Roi Baudouin
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal retirant à des organismes d'allocations familiales l'autorisation de faire parvenir les prestations familiales par l'entremise de leurs employeurs affiliés
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 7 du 27 décembre 1977 relatif aux importations de biens pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée
Projet d'arrêté royal