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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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31.571 résultats

    • Avis

    Avis 1.476 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal prorogeant la durée de validité du cadre définitif du personnel administratif et du cadre du personnel de maîtrise, des gens de métier et de service de Ministère de la Défense nationale

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 14.785 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal complétant l'arrêté royal n° 35 du 30 mars 1982 portant diminution temporaire des allocation familiales pour travailleurs salariés et pour les membres du personnel du secteur public d'un montant mensuel forfaitaire

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 14.791 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif aux congés pour prestations réduites justifiés par des raisons de convenance personnelle des maîtres et professeurs de religion des religions catholiques et protestante de l'enseignement de l'Etat

    Projet d'arrêté royal