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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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31.520 résultats

    • Avis

    Avis 14.897 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant certaines règles spéciales concernant la dissolution et la liquidation de la Société nationale pour la restructuration de l'industrie de la confection et du textile, de la Société nationale pour le financement des charbonnages et de la Société natinoale de participations et de financement de la sidérurgie, et concernant le statut de la Société nationale pour la restructuration des secteurs nationaux

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 150 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    1) Arrêté du Régent relatif à la sécurité sociale du personnel Banc d'épreuves des armes à feu, étalbi à Liège 2) Arrêté du Régent modifiant l'article 5 du Règlement de la Caisse de prévoyance et de Pensions du Banc d'épreuves des armes à feu, établi à Liège

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 15.080 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi ratifiant l'arrêté royal du 29 octobre 1982 complétant l'arrêté royal du 26 mars 1982 réglant certaines modalités et conséquences de la fusion des communes d' Anvers, Berchem, Borgerhout, Deurne, Ekeren, Hoboken, Merksem et Wilrijk et une nouvelle commune d'Anvers, réalisée par la loi du 30 décembre 1975 ratifiant l'arrêté royal du 17 septembre 1975

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 15.131 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant la cotisation annuelle à verser pour l'année 1983 jpar le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, prévue par l'arrêté royal du 18 janvier 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour régime d'avantages sociaux pour certains médecins

    Projet d'arrêté royal