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permis | demande
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 novembre 1979 portant fixation du cadre organique de la Caisse nationale des pensions de retraite et de survie
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 20 octobre 1980 portant coordination des dispositions de la loi du 19 juillet 1971 et du décret du 20 juillet 1978 la modifiant
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant exécution de l'article 133 de l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant les statuts des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements
Projet d'arrêté royal
Koninklijk besluit tot wijziging van het koninklijk besluit van 31 mei 1978 tot vaststelling van de toegelaten grenswaarden voor de concentratie van lood in de lucht op het grondgebied van de gemeente Hoboken
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal instituant un Conseil de la pêche fluviale pour la Région bruxelloise
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal pris en exécution de l'article 15 de la loi du 27 juin 1969 revisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant abrogation de l'arrêté royal du 22 septembre 1980 portant exécution de l'article 41 de la loi du 5 août 1978 de réformes économique et budgétaires
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er juin 1964 relatif à certains congés accordés à des agents des administrations de l'Etat
Projet d'arrêté royal
Koninklijk besluit tot wijziging en aanvulling van het koninklijk besluit van 10 oktober 1978 tot uitvoering van de artikelen 1, 2, 5, 7, 10 en 12 van de wet van 4 augustus 1978 tot economische heroriëntering
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal réglementant l'établissement et le fonctionnement des stations de radiodiffusion sonore locale
Projet d'arrêté royal