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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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31.520 résultats

    • Avis

    Avis 13.039 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 décembre 1976 relatif à la reconnaissance des organisations socio-culturelles visées à l'article 2, § 3, c, de la loi du 6 juillet 1976 sur la répression du travail frauduleux à caractère commercial ou artisanal

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 13.251 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant organisation d'un concours spécial d'admission au stage à certains emplois de la Direction générale de la protection civile du Ministère de l'Intérieur" ainsi qu'il a été amendé par le Ministre le 1er décembre 1978

    Projet d'arrêté royal