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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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31.571 résultats

    • Avis

    Avis 12.424 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif au recrutement des agents dans les organismes d'intérêt public soumis à l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 12.428 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel relatif aux épreuves professionnelles imposées aux officiers de carrière des forces terrestre, aérienne et navale et du service de santé, en vue de la nomination au grade de major ou à un grade équivalent

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 12.462 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant le statut de l'administrateur général, de l'administrateur général adjoint, du directeur général adjoint, du directeur général, du secrétaire et des directeurs de l'Institut économique et social des Classes moyennes

    Projet d'arrêté royal