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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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31.571 résultats

    • Avis

    Avis 11.240 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal assimilant à des journées de travail effectif, dans la réglementation de sécurité sociale, les journées durant lesquelles une mission est exercée en qualité de juge ou de conseiller social auprès des juridictions du travail

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 11.263 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 octobre 1957 réglant l'organisation, le fonctionnement et la procédure du Conseil supérieur des Oeuvres nationales des victimes de la guerre et du Bureau permanent des Oeuvres nationales des victimes de la guerre

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 11.392 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant la composition, les attributions et le mode de fonctionnement des Comités des sociétés de concerts des Conservatoires royaux de musique de Bruxelles (section française), Liège et Mons

    Projet d'arrêté royal