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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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31.571 résultats

    • Avis

    Avis 10.680 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal réglant l'organisation et le fonctionnement du jury central pour la collation des grades académiques Arrêté royal déterminant les connaissances exigées des récipiendaires du jury central

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 10.900 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal a) relatif à la durée du travail de certains travailleurs occupés par la Société nationale des chemins de fer belges; b) rendant obligatoire la décision du 8 janiver 1969 de la Commission paritaire nationale de la Société nationale des chemins de fer belges concernant la protection de la rémunération des travailleurs

    Projet d'arrêté royal