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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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31.571 résultats

    • Avis

    Avis 10.351 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 septembre 1960 concernant le remplacement du jour férié du 21 juillet dans les entreprises de conserves de légumes et de légumes congelés et surgelés

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 10.805 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal a) relatif à la durée du travail de certains employés ressortissant à la commission paritaire nationale des entreprises de commerce extérieur et des bureaux maritimes; b) rendant obligatoire, la convention collective de travail du 7 janvier 1969 de la commission paritaire nationale des entreprises de commerce extérieur et des bureaux maritimes relative à la durée du travail

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 10.822 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal a) pris en exécution de l'article 14 de la loi du 15 juillet 1964 sur la durée du travail dans les secteurs publics et privés de l'économie nationale; b) rendant obligatoire la décision du 17 mars 1969 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire relative à la durée du travail dans les entreprises de fabrication de glace artificielle et d'entreposage frigorifique

    Projet d'arrêté royal