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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 10.759 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant des mesures d'application de la directive du 15 octobre1968 du Conseil des Ministres de la Communauté économique européenne, concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées relevant des services personnels : restaurants et débits de boissons, hôtels meublés et établissements analogues, terrains de camping

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 10.762 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant des mesures d'application de la directive du 15 octobre 1968 du Conseil des Ministres de la Communauté économique européenne, concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées relevant du commerce de détail

    Projet d'arrêté royal