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permis | demande
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 avril 1966 portant le statut du personnel de la section sûreté de l'Etat de l'Administration de la Sûreté publique
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la durée du travail des travailleurs occupés à l'administration des Postes
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 septembre 1960 concernant le remplacement du jour férié du 21 juillet dans les entreprises de conserves de légumes et de légumes congelés et surgelés
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal a) relatif à la durée du travail de certains employés ressortissant à la commission paritaire nationale des entreprises de commerce extérieur et des bureaux maritimes; b) rendant obligatoire, la convention collective de travail du 7 janvier 1969 de la commission paritaire nationale des entreprises de commerce extérieur et des bureaux maritimes relative à la durée du travail
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant les articles 141 et 146 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'article 2 de l'arrêté royal du 10 mars 1954 déterminant les modalités du contrôle budgétaire et financier du Conseil national du travail
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la durée du travail de certains ouvriers des entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce du pétrole
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal a) pris en exécution de l'article 14 de la loi du 15 juillet 1964 sur la durée du travail dans les secteurs publics et privés de l'économie nationale; b) rendant obligatoire la décision du 17 mars 1969 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire relative à la durée du travail dans les entreprises de fabrication de glace artificielle et d'entreposage frigorifique
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 mars 1957 instituant le diplôme de donneur de sang
Projet d'arrêté royal