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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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31.571 résultats

    • Avis

    Avis 967 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté du Régent relatif au transfert du Conseil supérieur d'Hygiène des Mines du Ministère des Affaires économiques et des Classes moyennes au Ministère du Travail et de la Prévoyance sociale

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 9.758 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal d'exécution des pris relatives au personnel d'Afrique en ce qui concerne l'admission aux fonctions de commissaire et l'inspecteur des services extérieurs de la section Sûreté de l'Etat de l'administration de la Sûreté publique

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 9.763 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant le délai d'octroi du repos compensatoire lorsqu'en certains cas le travail est effectué un dimanche par les employés ressortissant à la Commission paritaire nationale des employés des fabrications métallique

    Projet d'arrêté royal