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permis | demande
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1° Arrêté royal autorisant le Ministre de l'Education nationale et de la Culture à créer des restaurants et cantines scolaires dans les établissements de l'Etat 2° Arrêté ministériel fixant les conditions de gestion et les règles de comptabilité des services d'intendance scolaires dans les établissements qui disposent de pensionnats, restaurants et cantines
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal octroyant une allocation pour donner des cours aux candidats professeurs aux écoles de pêche maritime
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 février 1965 relatif à l'octroi des allocations de chômage aux travailleurs frontaliers occupés en France, résidant en Belgique et se trouvant en état de chômage partiel ou accidentel au sens de l'article 19, paragraphe 2, du règlement n° 36/63/CEE du Conseil de la Communauté économique européenne du 2 avril 1963 concernant la sécurité sociale des travailleurs frontaliers
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les conditions de forme et de délai d'introduction des demandes d'intervention financière de l'Etat du chef de dommages causés aux biens privés en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 février 1951 déterminant les modalités spéciales d'application aux ouvriers mineurs et assimilés de la législation relative aux vacances annuelles des travailleurs salariés
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal réglant l'organisation et le fonctionnement du Jury d'Etat de l'enseignement moyen supérieur et modifiant l'arrêté royal du 22 juin 1965 déterminant, en ce qui concerne ce jury, les matières des examens, le niveau des connaissances exigées et les dispenses d'interrogation
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 6 décembre 1949 portant des modalités de liquidation des opérations de l'Institut d'assurance des employés privés de Malmédy
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal déterminant le traitement de base sur lequel est calculée la pension des bourgemestres et échevins qui ont cessé leurs fonctions avant le 1er juillet 1962
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif aux accords particuliers que la Société nationale des chemins de fer belges peut conclure pour le transport de charbon et d'acier
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les indemnités pour frais de parcours et de séjour ainsi que les allocations tenant lieu de salaire des personnes chargées du transport des aliénés indigents
Projet d'arrêté royal