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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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31.571 résultats

    • Avis

    Avis 9.220 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 décembre 1926 portant coordination des dispositions légales relatives à l'Université coloniale de Belgique, dénommée Institut universitaire des territoires d'outre-mer en vertu de la loi du 4 mai 1949

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 9.384 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à la durée du travail des ouvriers occupés à des travaux de transport, de chargement et de déchargement dans les entreprises ressortissant à la commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 9.387 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant le système de priorités pour l'instruction des demandes d'intervention financière de l'Etat du chef de dommages causés aux biens privés en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance et portant création de la commission spéciale des priorités d'urgence

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 9.313 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 1956 fixant le statut des agents du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur et l'arrêté royal du 14 janvier 1954 portant réglement organique du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur

    Projet d'arrêté royal