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permis | demande
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Arrêté du Régent relatif au transfert du Conseil supérieur d'Hygiène des Mines du Ministère des Affaires économiques et des Classes moyennes au Ministère du Travail et de la Prévoyance sociale
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant la solde des objecteurs de conscience en service à la protection civile
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant les articles 54 et 79 de l'arrêté royal du 5 juillet 1963 concernant le reclassement social des handicapés
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal créant sous dénomination "Institut d'Hygiène et d'Epidémiologie", un établissement scientifique de l'Etat
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal réglant la coordination des opérations d'intervention lors d'événements calamiteux, de catastrophes et de sinistres
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à l'exécution de la loi du 18 mai 1945 instituant le Musée belge de la guerre mondiale
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal d'exécution des pris relatives au personnel d'Afrique en ce qui concerne l'admission aux fonctions de commissaire et l'inspecteur des services extérieurs de la section Sûreté de l'Etat de l'administration de la Sûreté publique
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal classant le grade de greffier principal et fixant son échelle de traitement
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant le délai d'octroi du repos compensatoire lorsqu'en certains cas le travail est effectué un dimanche par les employés ressortissant à la Commission paritaire nationale des employés des fabrications métallique
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant le programme de l'examen de compétence technique en vue d'obtenir l'agréation en qualité de prothésiste-acousticien auprès du service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité
Projet d'arrêté royal