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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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31.571 résultats

    • Avis

    Avis 8.356 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant le salaire annuel moyen des marins de la marine marchande pour l'application de la loi du 30 décembre 1929 sur la réparation des accidents du travail survenus aux gens de mer

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 834 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté du Régent abrogeant les articles 2, 3, 4 et 5 de l'arrêté du Régent du 31 août 1945, mettant fin à la validité temporaire des arrêtés des 18 octobre, 16 novembre et 31 décembre 1940, relatifs à la police du commerce

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 8.465 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant, en ce qui concerne la carrière du Service extérieur du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur, des mesures d'exécution de l'article 2 de la loi du 20 février 1961 portant certaines mesures provisoires en vue de faciliter le recrutement aux emplois publics en Belgique des personnes ayant exercé des fonctions publiques ou autres au Congo belge ou au Ruanda-Urundi, et de la loi du 27 juillet 1961 portant certaines mesures en faveur du personnel de carrière des cadres d'Afrique

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 8.543 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal d'exécution de la loi du 27 juillet 1961 portant certaines mesures en faveur du personnel de carrière des cadres d'Afrique, en ce qui concerne l'admission dans le cadre du personnel scientifique du Centre d'études sociales et du Centre d'études économiques

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 8.548 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant pour l'application des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, des règles particulières en faveur des catégories de travailleurs dont le travail hebdomadaires est réparti sur moins de cinq jours de plus de huit heures par jour

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 8.600 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal du 6 octobre 1961 d'exécution de la loi du 27 juillet 1961, portant certaines mesures en faveur du personnel de carrière des cadres d'Afrique, en ce qui concerne l'admission dans les administration de l'Etat

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 861 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté du Régent prorogeant jusqu'au 31 mars 1950 l'arrêté du Régent du 25 juin 1949 (arrêté n°2) relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux bateaux, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable à tout le royaume pour la période du 1 janvier 1948 au 30 septembre 1949 (arrêté n°6)

    Projet d'arrêté royal