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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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31.571 résultats

    • Avis

    Avis 7.879 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 mai 1958, modifié par l'arrêté royal du 11 juillet 1959 portant réglementation de la conservation, du commerce et de l'utilisation des pesticides et des produits phytopharmaceutiques

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 8.171 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant les communes qu'il y a lieu de considérer comme comprises dans les agglomérations d'Anvers, de Bruxelles, de Gand et de Liège pour l'application de l'article 53ter des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés

    Projet d'arrêté royal