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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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31.520 résultats

    • Avis

    Avis 8.615 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif aux nouvelles dispositions à insérer dans l'arrêté royal du 23 janvier 1963 relatif au transfert des capitaux constitués auprès de la Caisse générale d'épargne et de retraite au Fonds des invalidités des employés du Congo belge et du Ruanda-Urundi, ainsi qu'au service des rentes

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 8.764 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant création d'une commission d'abritrage statuant en degré d'appel sur l'admissibilité en matière d'aptitudes physiques des candidats aux emplois publics et organisant le fonctionnement de cette commission

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 8.866 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant exécution de l'article 37 de la loi du 12 février 1963 relative à l'organisation d'un régime de pension de retraite et de survie au profit des assurés libres et modifiant l'arrêté royal du 6 mai 1963 portant règlement général du régime de pension en retraite et de survie au profit des assurés libres

    Projet d'arrêté royal