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permis | demande
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Arrêté du Régent modifiant le texte néerlandais de l'article 20 de l'arrêté du Régent du 12 mars 1949, portant le statut du pesonnel de la section "surêté de l'Etat"
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal organique du 22 décembre 1938, prévu par la loi du 10 juin 1937, qui étend les allocations familiales aux employeurs et aux travailleurs non salariés
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les conditions de passage d'un groupe à l'autre du littéra IV de l'article 19 des lois coordonnées sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant création d'un conseil des études à la faculté des sciences appliquées de l'université de l'Etat à Gand
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal autorisant les agents de l'Etat à des prestations d'un demi-jour pour motif de santé
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à l'option des sociétés de personnes pour l'assujettissement de leurs bénéfices à l'impôt des personnes physiques dans le chef des associés
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal organisant le remboursement en espèces des timbres fiscaux dont le retrait à été ordonné par l'arrêté royal du 11 décembre 1962
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal mettant en vigueur certaines dispositions de la loi du 9 août 1963, instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal instituant un cours facultatif d'exercices pratiques de papyrologie à la faculté de philosophie et lettres de l'Université de l'Etat à Liège
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 16 mars 1950 relatif aux allocations familiales allouées au personnel rétribué par l'Etat
Projet d'arrêté royal