Avis 71.815 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-07-2022
- Chambre:
- 1-1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant différents arrêtés royaux relatifs au travail dans la pêche maritime
Emploi — Projet d'arrêté royal
Avis
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Avis 72.036 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-07-2022
- Chambre:
- 1-1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 27 mars 2009 concernant l’allocation de chauffage octroyée par le centre public d’action sociale dans le cadre du Fonds Social Mazout
Intégration sociale — Projet d'arrêté royal
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Avis 72.046 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-07-2022
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 2018 relevant Ie plafond annuel de défraiement, déterminé à l'article 10, alinéa 1 er de la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires, pour certaines catégories de volontaires
Emploi — Projet d'arrêté royal
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Avis 71.999 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-07-2022
- Chambre:
- 3-1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant la prolongation de I'extension des prix maximaux pour les clients protégés résidentiels aux bénéficiaires de I'intervention majorée jusqu'au 1 janvier 2023
Énergie — Projet d'arrêté royal
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Avis 71.929 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-07-2022
- Chambre:
- 1-1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant I'arrêté royal du 26 août 2006 réglant la collaboration avec I'association chargée de I'enregistrement du kilométrage des véhicules
Protection des consommateurs — Projet d'arrêté royal
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Avis 71.928 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-07-2022
- Chambre:
- 1-1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant I'arrêté royal du 1er juillet 2006 réglant Ie financement de I'association chargée de I'enregistrement du kilométrage des véhicules
Protection des consommateurs — Projet d'arrêté royal
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Avis 71.747 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-07-2022
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant exécution des articles 14, § 3, et 19, alinéas 3 et 4, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, en ce qui concerne les sociétés mutualistes visées à l'article 43bis, § 1er, alinéa 2, de cette même loi
Sécurité sociale - tout, à l'exception de l'assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal
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Avis 71.884 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-07-2022
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 2018 portant exécution de la loi du 9 mai 2018 relative à l'occupation de ressortissants étrangers se trouvant dans une situation particulière de séjour
Emploi — Projet d'arrêté royal
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Avis 71.716 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-07-2022
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté royal n° 530 du 31 mars 1987 modifiant la législation sur les accidents du travail
Sécurité sociale - tout, à l'exception de l'assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal
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Avis 71.857 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-07-2022
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 7 mars 1991 portant exécution de l'article 2, §§ 2 et 3, article 14, § 3, et article 19, alinéas 3 et 4, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités
Sécurité sociale - tout, à l'exception de l'assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal