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permis | demande
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Arrêté du Régent mettant à charge de l'Etat les frais de la réparation des dommages de guerre aux biens meubles et immeubles du Home pour enfants débiles à Coq-sur-Mer, appartenant à la "Société Coopérative Intercommunale d'Oeuvres Sociales pour la Région de Charleroi
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 mars 1954 réglant la procédure pour l'application de loi du 15 mars 1954 realtive aux pensions de dédommagement des victimes civiles de la guerre 1940-1945 et de leurs ayants droit, modifié par l'arrêté royal du 24 février 1956
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant, en ce qui concerne les services extérieurs de l'Administration des Contributions directes, diverses règles de mutations d'emplois et de promotions de grade
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Régent relatif à l'indemnité spéciale prévue par l'article 29 de la loi organique de l'enseignement primaire en faveur des instituteurs porteurs de certains diplômes ou certificats
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal organique du 22 décembre 1938 prévu par la loi du 10 juin 1937 qui étend les allocations familiales aux employeurs non-salariés
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à l'étoile de service
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 janvier 1988 relatif à l'utilisation d'huiles et de graisses comestibles lors de la friture de denrées alimentaires
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 janvier 2009 portant instructions pour les pharmaciens
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal allouant des primes supplémentaires aux ouvriers belges qui s'engagent pour le travail du fond de la mine
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal réglant les équivalences entre les diplômes italiens de fin d'études secondaires et les certificats belges homologués d'études moyennes
Projet d'arrêté royal