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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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31.520 résultats

    • Avis

    Avis 5.229 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux bateaux, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable à tout le Royaume pour la période du 1er avril 1956 au 30 juin 1956 (arrêté n° 25)

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 5.232 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal établissant le règlement d'ordre intérieur type pour les conseils d'entreprise institués dans les entreprises relevant de la Commission paritaire nationale de l'industrie des carrières

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 529 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté du Régent mettant à charge de l'Etat les frais de la réparation des dommages de guerre aux biens meubles et immeubles du Home pour enfants débiles à Coq-sur-Mer, appartenant à la "Société Coopérative Intercommunale d'Oeuvres Sociales pour la Région de Charleroi

    Projet d'arrêté royal