Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | demande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

31.520 résultats

    • Avis

    Avis 4.676 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal acceuillant une requête relative à l'industrie des verres coulés et déposée en application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 4.697 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif au paiement des sommes dues par le Trèsor en matière d'indemnités et d'allocations queconques aux officiers et militaires en-dessous du rang d'officier des forces armées et de la gendarmerie

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 4.703 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant détermination des fonctionnaires et agents de l'Administration des Postes investis d'un poste de confiance pour l'application de la loi du 14 juin 1921 sur la durée du travail

    Projet d'arrêté royal