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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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31.520 résultats

    • Avis

    Avis 4.305 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal autorisant les entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire nationale de l'industrie des pâtes, papier et cartons à établir un régime de travail comportant le repos du samedi après-midi

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 4.307 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal autorisant les entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire nationale de l'industrie des briques à établir un régime de travail comportant le repos du samedi après-midi

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 4.308 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal autorisant les entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs à établir un régime de travail comportant le repos du samedi après-midi

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 4.309 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal autorisant les entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'imprimerie et des arts graphiques à établir un régime de travail comportant le repos du samedi après-midi

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 4.386 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal réglementant l'octroi d'une subvention annuelle en faveur des organismes qui poursuivent une activité éducative dans les musées de l'Etat relevant de l'Administration des Beaux-Arts et des Lettres

    Projet d'arrêté royal