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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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31.520 résultats

    • Avis

    Avis 3.990 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 16 mars 1950 relatif aux allocations familiales allouées au personnel rétribué par l'Etat et l'arrêté royal du 15 juillet 1920 concernant l'organisation du corps diplomatique

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 4.135 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 décembre 1951 relatif au subsides octroyés aux universités pour couvrir les charges résultant de l'enseignement et de la recherche dans les hôpitaux universitaires

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 4.133 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal réglant l'application de l'article 5 de la loi du 9 mars 1953, realistant certains ajustements en matière de pensions militaires et accordant la gratuité des soins médicaux et pharmaceutiques aux invalides militaires du temps de paix

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 4.158 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant larrêté du Régent du 31 décembre 1946 relatif à l'application de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, aux employeurs et travailleurs liès par un contrat d'engagement pour le service des bâtiments de navigation intérieure

    Projet d'arrêté royal