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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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31.571 résultats

    • Avis

    Avis 3.110 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal maintenant pour la période du 1er juillet 1948 au 31 décembre 1949, le taux antérieur de la retenue à opérer sur le traitement des infirmières des hôpitaux militaires qui bénéficient du logement, du chauffage et de l'éclairage à charge de l'Etat

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 3.161 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 septembre 1936 codifiant la législation postale en service extérieur, et l'arrêté du Régent du 10 décembre 1948 portant modification des tarifs postaux en ce qui concerne les envois non adressés ni affranchis à remettre de porte en porte

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 3.178 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la fixation des droits de navigation, l'arrêté royal du 15 octobre 1935 portant règlement de police et de navigation des voies navigables administrées par l'Etat

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 3.191 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 juillet 1951 fixant le régime d'indemnisation pour frais de séjour applicable aux militaires et aux personnes assimilées aux militaires accomplissant en temps de paix des déplacements de service à l'intérieur du Royaume

    Projet d'arrêté royal