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permis | demande
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Arrêté royal relatif à l'agrément des entreprises de sécurité et à l'autorisation des entreprises de gardiennage ou des services internes de gardiennage
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant des normes tarifaires applicables à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 avril 1974 instituant des cours de formation en matière de prévention et de lutte contre l'incendie
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne l'article 5, l'arrêté royal du 23 octobre 1963 d'aide à l'industrie cinématographique belge
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant augmentation du montant des compléments de pension de vieillesse et de survie
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal accordant une prime de bilinguisme au personnel des administrations de l'Etat
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 juillet 1977 relatif à l'utilisation des gaz de pétrole liquéfiés (L.P.G.) pour la propulsion des véhicules automobiles
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités et du 26 septembre 1980 portant exécution des articles 1er, b, et 4, 2°, de la loi du 1er septembre 1980 relative à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant le signalement et la carrière des agents de l'Etat
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant exécution de l'article 5bis des lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970
Projet d'arrêté royal