Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
31.571 résultats
1° Arrêté royal accordant une prime de restructuration aux agents des administrations de l'Etat 2° Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 1973 portant statut pécuniaire du personnel de certains organismes d'intérêt public
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal pris en exécution de l'article 7, de la loi du 30 juillet 1979 relative à la prévention des incendies et des explosions ainsi qu'à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile dans ces mêmes circonstances, modifiée par les articles 305 et 306 de la loi-programme du 22 décembre 1989
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 mars 1961 fixant les nouveaux statuts de la Société nationale des chemins de fer belges
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal accordant une prime de restructuration aux agents des administrations de l'Etat
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la réparation de dommages résultant des maladies professionnelles en faveur de certains membres du personnel des provinces, des communes, des intercommunales, des centres publics d'aide sociale, des centres publics intercommunaux d'aide sociale, des associations de centres publics d'aide sociale, des établissements subordonnés aux provinces et aux communes et des agglomérations et fédérations de communes
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal concernant les amendes administratives, visées à l'article 19 de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 février 1963 portant règlement général de la protection de la population et des travailleurs contre le danger résultant des radiations ionisantes
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant la durée du terme de service actif des miliciens
Projet d'arrêté royal