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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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31.520 résultats

    • Avis

    Avis 213 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté du Régent portant modification du statut organique des l'Institut d'Assurance contre les accidents industriels, de l'Institut d'Assurance contre les accidents agricoles et de la Caisse d'Indemnisation en cas d'épizootiea, de Malmédy

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 21.322 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 novembre 1970 relatif au régime de pension d'invalidité des ouvriers mineurs et l'arrêté royal du 20 novembre 1970, déterminant l'organisation et le fonctionnement du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 21.593 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant et complétant l'arrêté royal du 10 octobre 1986 portant exécution de l'article 34quater, alinéa 4, de la loi du 9 aoüt 1963 instituant et organisantt un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

    Projet d'arrêté royal